Conditions générales

• "Acheteur" c'est un Client à qui sont accordé un ou plusieurs Lots;
• "Acheteur-UE": c'est une personne morale qui dispose d'un numéro TVA et/ou numéro d'entreprise enregistré dans son pays d'origine et qui fait partie de l'Union européenne ;
• "Adjudicateur": c'est soit une institution financière, soit une captive, soit un curateur, soit un liquidateur, soit un huissier de justice/notaire, soit tous ceux qui désirent utiliser les services de Legal Brokers pour présenter un Lot ;
• "Chèque Bancaire": c'est un chèque certifié et garantit par une institution financière européenne ;
• "Client": c'est une personne physique et/ou une personne morale qui a acceptée l'Enregistrement par l'utilisation du Site Web;
• "Conditions Enchères": ce sont les conditions générales et les conditions spécifiques sous-jacent ;
• "Conditions Particuliers": ce sont des conditions qui sont en dérogation avec les ou en supplément des Conditions Enchères générales, comme stipulé explicitement sur soit le Site Web, soit un Dépliant, et qui s'appliquent à une Vente spécifique ;
• "Contrat": c'est un contrat entre le Client et Legal Brokers ou un des sous Websites;
• "Détail Personnel": ce sont des données d'un Client par lesquelles celui-ci est identifiable, sous quoi, mais pas limité à ;nom, prénom, adresse, numéro de société, adresse e-mail, etc. ;
• "Dépliant": c'est un livre, un tract ou n'importe quel portant, autre que le Site Web, par lequel Legal Brokers ou und des sous Websites désir annoncer, promouvoir la Vente d'un ou plusieurs Lots ;
• "Enregistrement": c'est s'inscrire par l'utilisation du formulaire d'inscription prévu au Site Web ("Enregistrer" aura la même signification);
• "Frais de Vente":ce sont les primes, lesquelles sont un pourcentage fixe sur une Offre, comme spécifié dans les Conditions Générales et/ou Spécifiques, et lesquelles doivent être payé par le Client sur le total des montants des Offres dans une Vente qui pourraient être augmentés de la TVA applicable ;
• "Legal Brokers":c'est Legal Brokers et/ou une ou plusieurs de ces filiales et/ou sociétés sœur;
• "Lot": c'est un bien mobilier, du matériel, de l'équipement et/ou un objet, un ou plusieurs connus sous un numéro, lequel sera présenté par Legal Brokers ou un des sous Websites soit par une Enchère par lot, soit par une Enchère en groupe. Conduits, fils, câbles et/ou autres connections pour énergie, commande et/ou production, seront seulement vendus jusqu'au premier branchement, raccord ou marquage appliqué à moins que les Conditions Spécifiques le mentionnent autrement ;
• "Offre": c'est le montant offert par un Client sur un ou plusieurs Lots, clairement spécifié dans ce dernier cas, et "Offrent" aura la même signification. Toutes Offres seront faites sans TVA et Frais de Vente ;
• "Prix d'Achat": c'est un montant qui est égal au calcul du montant offert par un Acheteur sur un ou plusieurs Lots et les Frais de Vente applicables, le tout pourrait être augmenté de la TVA applicable;
• "Website": c'est le site http://www.legalbrokers.eu ou un des sous websites ;
• "TVA": signifie une taxe sur la valeur ajoutée ou n'importe quelle taxe qui sera applicable sur une Vente ou livraison de biens ou services ;
• "Enchère par Groupe": c'est une Vente de plusieurs Lots organisé par Legal Brokers ou un des sous Websites, laquelle aura lieu sans intervention d'un fonctionnaire public ;
• "Enchère par Lot": c'est une vente d'un Lot, organisé par Legal Brokers ou un des sous Websites, laquelle aura lieu sans intervention d'un fonctionnaire public ;
• "Vente Public": c'est une vente d'un Lot, organisé par Legal Brokers, laquelle aura lieu avec une intervention d'un fonctionnaire public.

Dans les présentes Conditions Enchères auront les mots utilisés en pluriel la même signification que les mots utilisés en singulier, à moins que le contexte le demande autrement.

La relation entre le Client d'une part et Legal Brokers et les sous Websites d'autre part sera, en utilisant le Site Web, maîtrisée par les Conditions Enchères d'application.

La relation entre Client et Legal Brokers et les Sous Websites se maîtrisera seulement par les Conditions Enchères et les Conditions Particuliers. En cas d'une disparité entre les Conditions Enchères et les Conditions Particuliers, ces derniers auront priorités. Par Enregistrement le Client a accepté les Conditions Enchères à tout instant qu'il se connecte ou non avec l'intention de placer une Offre.

Par moyen d'Enregistrement les parties arrivent au Contrat par lequel un Client se procure la possibilité de participer à une Vente. Le Contrat est un contrat personnel et par conséquent est ni susceptible pour une sorte de cession et/ou transfert, ni susceptible pour une saisie, d'établir un privilège, hypothèque ou n'importe quelle forme de sûreté.

On devra communiquer du Détail Personnel à Legal Brokers ou les Sous Websites par Enregistrement. Legal Brokers ou les Sous Websites respectent la vie privée de ses Clients. Toutes les données personnelles collectées sur le site Web de LB peuvent être traitées par LB et leurs filiales respectives, sociétés sœurs, à des fins de gestion de la clientèle, de communication et de marketing. Ces informations peuvent être stockées partout dans le monde, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Les clients acceptent que les données personnelles puissent être communiquées aux sociétés affiliées. Les données obtenues ne seront jamais transférées ni vendues à des tiers.

LB souhaite noter que les clients peuvent à tout moment faire valoir leur droit de visualiser, d'adapter, de supprimer ou limiter des données personnelles. Vous pouvez contacter LB en envoyant un courrier électronique à info@legalbrokers.eu ou par courrier à Legal Brokers BVBA, Mallebaan 8, B-2960 Brecht, Belgique

Pour les plaintes liées au traitement de données à caractère personnel, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données:

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tel: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
Email: contact@apd-gba.be

A côté de la communication du Détail Personnel par Enregistrement, on devra choisir et préparer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le nom d'utilisateur et le mot de passe précité procure le Client accès dans aussi bien son Détail Personnel que le Site Web par lequel il peut participer à la Vente.
Le Client se porte garant pour l'exactitude et la complétude du Détail Personnel communiqué par lui à l'Enregistrement. Si le Détail Personnel du Client change le Client lui-même le modifiera sur le Site Web. Legal Brokers est autorisé d'utiliser le Détail Personnel qui lui est communiqué dernièrement.

Legal Brokers et les Sous Websites se réservent le droit de refuser unilatéral un Enregistrement quand Legal Brokers et les Sous Websites sont d'avis que le nom d'utilisateur et le mot de passe choisit, par exemple, peut-être considéré comme insultant, discriminatoire et/ou raciste ou pour n'importe quelle raison que Legal Brokers et les Sous Websites jugent applicable. Legal Brokers et les Sous Websites sont en même temps unilatéralement autorisé de refuser accès ou accès ultérieur au Site Web quand un Client ne se comporte pas convenablement ou il commet ou refuse de commettre des actes par lesquels Legal Brokers et les Sous Websites, Adjudicateur et/ou autres Clients, direct ou indirect, subit des dommages sous quelque forme que ce soit.

Participation à une au enchère par lot est uniquement possible par Enregistrement.
Legal Brokers, Sous Websites et/ou Adjudicateur essayeront à décrire les Lots, comme spécifié dans un Dépliant et/ou sur le Site Web, si minutieux et si clairement possible. Legal Brokers, Sous Websites et/ou l'Adjudicateur n'acceptent aucune responsabilité provenant d'un inexactement ou incomplètement d'une description d'un Lot ou n'importe quel autre dommage.

Un Lot sera vendu dans l'état ou il se trouve au moment de l'offre avec tous les défauts visibles et cachés inclus. Chaque Client sera estimé d'avoir inspecté le Lot complet. Tous les Lots seront vendus sans garantie, caution à moins que les Conditions Particuliers et/ou Dépliant et/ou Site Web le stipule autrement.

Un Client qui émit l'Offre la plus élevée est l'Acheteur. L'Acheteur en sera mis au courant par e-mail. Chaque Offre faite par un Client sera irrévocable, inconditionnellement et sans réserve, même en de surenchère. Toutes Offres émises par les Clients restent valables jusqu'au moment où Legal Brokers, un des Sous Websites ont reçu paiement de l'Acheteur le plus offrant. Legal Brokers, un des Sous Websites et/ou l'Adjudicateur sont autorisés de refuser l'Offre la plus élevée émit, sans en indiquant les raisons, par lesquelles l'avant-dernière Offre est considérée comme l'Offre la plus élevée. Si pour une raison quelconque il y aura discussion concernant l'Offre la plus élevée Legal Brokers, un Sous Website et/ou l'Adjudicateur prendront une décision sans recours possible. Si un Client a émit abusivement une Offre, par exemple une Offre sur un faux Lot, Legal Brokers, un Sous Website, peuvent, sur base de son opinion et de sa conviction, autoriser mainlevée de son Offre et l'enlever du Site Web, si nécessaire.

Legal Brokers, un Sous Website et/ou l'Adjudicateur seront autorisés, à n'importe quel moment, même pendant une Vente, de constituer une Offre minimum, d'annuler, de suspendre, de prolonger ou d'ajourner la Vente de Gré à Gré, soit complètement, soit partielle, sans en donner une raison quelconque, ou de prendre n'importe quelle action laquelle est, dans l'opinion de Legal Brokers, un Sous Website, nécessaire, sans que cela donne le moindre droit au Client d'exiger une indemnisation quelconque. Si une Offre minimum n'est pas communiquée, la Vente d'un Lot sera faite par émettre à tout instant une Offre plus haute; être le système de " surenchère ". Si une Offre minimum est communiquée, la Vente aux enchères commencera à partir de cette Offre minimum.

Tous Acheteurs sont estimés d'avoir achetés pour eux-mêmes et d'être individuellement responsable pour cela.

A une date déterminée au préalable par Legal Brokers, un Sous Website et/ou l'Adjudicateur ou à défaut de cela par une action individuelle des susdits, une allocation aura lieu au Client qui a l'Offre le plus élevé. A partir de l'allocation définitive d'une ou plusieurs Lots ils sont aux risques et périls de l'Acheteur. Legal Brokers, un Sous Website et/ou l'Adjudicateur ne pourront être rendu responsable d'aucune façon pour vol, vandalisme, feu, tempête, dégâts des eaux ou n'importe quelle forme de dégâts après l'allocation définitive.

Les visites d'un Lot auront lieu entre les heures de bureau normales et/ou à des jours d'expositions spéciales au bureau de Legal Brokers, un de ces Sous Website et/ou n'importe quel autre lieu comme indiqué sur le Site Web et/ou Dépliant et/ou Conditions Spécifiques. En entrant les bâtiments et/ou les terrains ou un Lot se trouve le Client doit se tenir aux instructions de Legal Brokers, un Sous Website et/ou l'Adjudicateur. L'entrée aux bâtiments et/ou terrains se passe sous la responsabilité et risque du Client. Legal Brokers, un Sous Website et/ou l'Adjudicateur n'acceptent aucune responsabilité pour des dommages physique, psychique ou n'importe quelque autre dommage.

Les stipulations comme décrit en article 4 des Conditions Enchères seront intégralement applicable au enchère par groupe. En cas d'une disparité entre les stipulations en article 4 et 5 des Conditions Enchères les stipulations de l'article 5 des Conditions Enchères seront applicable au enchère par groupe. Participation à une Vente au enchère par groupe est seulement possible par Enregistrement.

Chaque Enchère par groupe sera organisée, préparée et exécutée sous la responsabilité de Legal Brokers et/ou Sous Website. Legal Brokers, Sous Website et/ou l'Adjudicateur seront autorisés, à n'importe quel moment, même pendant une Vente, de constituer une Offre minimum, d'annuler, de suspendre, de prolonger ou d'ajourner la Vente de Gré à Gré, soit complètement, soit partiellement, de combiner ou de scinder des Lots, sans en donner une raison quelconque, ou de prendre n'importe quelle action laquelle est, dans l'opinion de Legal Brokers et /ou Sous Website, nécessaire, sans que cela donne au Client un droit de requérir n'importe quelle indemnisation.

Pour qu'un Lot pourrait être vendu par un enchère par groupe, il devrait soit être numéroté, soit être marqué. Un Lot ne fera pas parti d'un Enchère par groupe, quand il manque un numérotage et/ou un marquage.

Cfr. Article 1 - Paiements des Conditions Spécifiques

Cfr. Article 2 - Enlèvement/Livraison Conditions Spécifiques

Legal Brokers, Sous Webistes et/ou l'Adjudicateur seront autorisés de contacter les Clients et de les solliciter de montrer leur solvabilité ou dans le cas d'une Vente de les demander de transférer un montant comme cautionnement. Legal Brokers, les Sous Webistes et/ou l'Adjudicateur seront autorisés à exclure un Client d'une Vente si ce Client refuse une requête pareille et/ou refuse de verser un cautionnement.
Legal Brokers, les Sous Websites et/ou l'Adjudicateur ne payeront pas des intérêts sur les montants de garantie qui leurs étaient versés.

Cfr. Article 3 - Vente Publique sans Enregistrement on-line Conditions Spécifiques

Legal Brokers et/ou les Sous Websites ne se portent pas garant pour n'importe quel dommage, direct et/ou indirect, résultant de l'usage du Site Web, sauf dans les cas ou le dommage est occasionné intentionnellement par Legal Brokers et/ou les Sous Websites.

Par Enregistrement le Client accepte et se déclare d'accord avec les imperfections technique, sous quoi, mais pas limité à, l'impossibilité totale ou partielle d'accéder le Site Web, ne pouvoir pas émettre des Offres ou pas de communication de la dernière Offre via le Site Web suite à des problèmes logiciel ou autres et les circonstances spéciales qui accompagnent une Vente par le Site Web.

Legal Brokers et/ou les Sous Websites ne se portent pas garant pour n'importe quelle perte de données, dommage, soit direct ou indirect, accès illégitime, direct ou indirect, à des données ou la distribution de virus ou autre programme illégitime ou n'importe quelle conséquence laquelle peut apparaître suite à l'usage du Site Web.

Legal Brokers et/ou les Sous Websites et/ou l'Adjudicateur ne se portent pas garant pour n'importe quelle perte, directe ou indirecte, résultant de l'information imprécise, incomplète ou injuste concernant un Lot sur le Site Web et/ou dans un Dépliant. Toute information procuré par le Site Web et/ou un Dépliant est communiqué sans aucune forme de garantie ou responsabilité. Les communications fausses ne donnent pas d'occasion jusqu'à l'anéantissement ou à la dissolution d'une Offre/Vente.


L'éventualité de faire appel à des tiers et/ou de référer à des tiers par des weblinks ou autre ne peut pas mener jusqu'à une responsabilité quelconque de Legal Brokers et/ou les Sous Websites et/ou l'Adjudicateur.

La responsabilité de Legal Brokers et/ou les Sous Websites sera toujours limitée jusqu'au montant sur lequel l'assurance de Legal Brokers et/ou les Sous Websites donne droit augmenté avec le montant de la franchise et est limitée jusqu'au montant de la réparation, dégât, sur facture, le plus bas sera d'application. Legal Brokers et/ou les Sous Websites ne peut pas s'invoquer à cette limitation en cas de négligence et/ou intentionnellement.

Toutes informations qui sont communiquées par une des parties et qui sont considérées et désignées comme confidentielles ne peuvent être utilisées pour l'usage pour lequel elles étaient fournies. Cette information peut seulement être communiquée aux collaborateurs ou conseillers sous la même restriction de confidentialité.

L'obligation en vigueur pour l'information confidentielle n'est pas d'application sur l'information laquelle est déjà ou sera connue publiquement, est déjà dans la possession légale d'une partie avant quelle soit reçu par l'autre partie, laquelle est rédigée par lui-même, laquelle est développée par le receveur de l'information ou laquelle doit être publiée à cause d'une décision judiciaire et/ou à cause de la loi.

Pour tout ce qui concerne une enchère par lot et/ou une enchère par group les Clients et/ou les Acheteurs sont supposés d'avoir choisit leur domicile au bureau de Legal Brokers et/ou les Sous Websites, comme indiqué sur le Site Web.

En cas de disparité, imprécision ou contradiction entre les Conditions Enchères néerlandaises et/ou les Conditions Particuliers néerlandaises et les Conditions Enchères et/ou les Conditions Particuliers dans une autre langue, les Conditions Enchères néerlandaises prévalaient.

Toutes modifications aux Conditions Enchères et/ou Conditions Particuliers peuvent être envoyées par Legal Brokers et/ou les Sous Websites par e-mail et/ou par lettre normale au Client et celui-ci sera estimé de les avoir acceptées, sous réserve d'opposition explicite du Client dans un (1) jour ouvrable après l'expédition du e-mail et dans les trois (3) jours ouvrables après l'expédition d'une lettre normale. Si le Client s'oppose à une modification des Conditions Enchères et/ou Conditions Particuliers l'accès au Site Web lui sera refusé.

Client n'a pas de permission de céder ni le Contrat, ni les droits et/ou obligations découlant de cela au tiers.

Tous les engagements préalables, écrits ou orales, seront soulevés et remplacés par les Conditions Enchères et/ou les Conditions Particuliers en question.

Si une des définitions des Conditions Enchères et/ou les Conditions Particuliers en question s'avèrent non valables, cela n'aurait pas d'effet sur les Conditions Enchères et/ou les Conditions Particuliers globales. La définition non valable sera remplacée par une autre définition laquelle aura une signification comparable à la définition non valable.

Pour toutes contestations concernant l'interprétation et/ou l'exécution de ces Conditions Enchères et/ou ces Conditions Particuliers seul les tribunaux d'Anvers seront compétant de prendre connaissance de ce litige. Les Conditions Enchères et les Conditions Particuliers en question sont régis par la loi belge.